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tél : 01 42 22 09 18 fax : 01 42 22 10 03 sebastien.palmier@cabinetpalmier.fr newsletter accueil notre équipe pôles d’expertises avocat marchés publics avocat référé pré-contractuel avocat droit public avocat délégations de service public avocat droit des candidats évincés avocat sous-traitance avocat expertise judiciaire avocat permis de construire avocat ordonnance du 6 juin 2005 actualités juridiques marchés publics référé pré-contractuel & contractuel délégations de service public droit public dossiers du mois contentieux contentieux marchés publics contentieux permis de construire formations honoraires menu contrat de mobilier urbain : marché public ou concession de service ? une équipe d’avocats experts en contrats publics le cabinet palmier - brault - associés est un cabinet indépendant expert en droit public et notamment en droit de la commande publique et privée. irrégularité de procédure en l’absence de production d’une attestation d’assurance de responsabilité décennale ! une équipe d’avocats experts en contrats publics le cabinet palmier - brault - associés est un cabinet indépendant expert en droit public et notamment en droit de la commande publique et privée. modalités d’indemnisation des travaux supplémentaires et d’appel en garantie du maitre d’œuvre une équipe d’avocats experts en contrats publics le cabinet palmier - brault - associés est un cabinet indépendant expert en droit public et notamment en droit de la commande publique et privée. modalités d’indemnisation des préjudices subis en cas d’annulation du contrat par le juge du référé contractuel une equipe d’avocats experts en contrats publics le cabinet palmier - brault - associés est un cabinet d’avocats spécialisés en droit public et notamment en droit des contrats publics. son expertise dans ces domaines d’activités est reconnue au niveau national et international. le cabinet est constitué d’avocats expérimentés et réactifs, capables de traiter des dossiers les plus complexes dans des délais courts, en apportant des solutions adaptées aux besoins de ses clients. leur expertise toute particulière permet d’assurer une sécurisation juridique des prises de décision et d’apporter une assistance de très grande qualité tant en conseils qu’en contentieux. maître sébastien palmier est titulaire du certificat de spécialisation en droit public et membre de la commission de l’exercice du droit du conseil national des barreaux en qualité d’expert en marchés publics. découvrir notre équipe actualités du cabinet la nécessaire vigilance des acheteurs publics sur les marchés publics de services juridique maître sébastien palmier a participé à la rédaction de la deuxième version du vademecum de l'exercice du droit sous l'égide du conseil national des barreaux. enrichi avec des jurisprudences récentes, ce document à jour des dernières évolutions législatives et réglementaires applicables en la matière contient une présentation générale de la réglementation de l’exercice du droit (personnes autorisées à exercer l’activité juridique ou judiciaire – étendue de la compétence juridique appropriée – conditions de qualification ou d’expérience professionnelles ). avec une partie spécifique consacrée aux marchés publics de services juridiques rédigé par maître sébastien palmier. ce vade-mecum de l’exercice du droit vient utilement compléter certains points laissés en suspens par la nouvelle fiche technique de la direction des affaires juridiques de bercy relative aux marchés de services juridiques actualités références publications & ouvrages pôles d’expertises le cabinet palmier – brault – associés est composé d’avocats expérimentés qui disposent d’une pratique professionnelle réputée dans quatre domaines d’activités. chaque pôle d’expertise est dirigé par me sébastien palmier ou par me valérie brault en binôme avec trois collaborateurs séniors pour une réactivité et un accompagnement optimum du client. avocat marchés publics sous la direction de me sébastien palmier puis de valérie brault, les avocats du cabinet ont su développer une expertise reconnue en droit des marchés publics. le cabinet intervient très régulièrement tant en matière de conseils que de contentieux pour sécuriser juridiquement les montages contractuels complexes et les procédures de passation des marchés publics mais aussi pour défendre les intérêts des acheteurs publics et des entreprises devant les juridictions administratives que ce soit au stade de la passation ou de l’exécution des marchés publics en savoir + avocat droit public les avocats du cabinet palmier – brault – associés interviennent régulièrement, tant en conseil qu’en contentieux, sur l’ensemble des questions intéressant les problématiques de droit public que ce soit en droit de l’urbanisme, droit du domaine public ou encore droit de la fonction publique. cette capacité à gérer des problématiques transversales de droit public permet de renforcer les conseils dispensés auprès des clients publics ou privés dans en matière de contrats publics en savoir + avocat référé pré-contractuel me sébastien palmier a développé une véritable expertise en référé précontractuel qui a fait la réputation du cabinet. le cabinet traite en moyenne 20 dossiers de référé précontractuel par an tant en demande, pour des candidats évincés qu’en défense, pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. cette expertise reconnue au niveau national permet également de dispenser des conseils pragmatiques et adaptés pour sécuriser juridiquement les procédures et les montages contractuels. en savoir + avocat délégations de service public sous la direction de me sébastien palmier puis de valérie brault, le cabinet a développé un savoir-faire reconnu en ingénierie de projet et dispose d’une parfaite maitrise des contrats de concessions publics susceptibles d’être conclus tant pour les besoins de l’organisation des services publics des collectivités territoriales que pour la valorisation de leur domaine public (concessions d’exploitation de ports maritimes, transports scolaires, assainissements, chauffage urbain, casinos). en savoir + retrouvez les 4 autres pôles d’expertises actualités juridiques référé pré-contractuel & contractuel appel d’offres ouvert : la régularisation d’une offre irrégulière est une simple faculté ! ce 26 avril 2018, département des bouches-du-rhônes, req.n°417072 règle n°1 : la régularisation d’une offre irrégulière est une faculté et non une obligation aux termes de l’article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu’elle est incomplète. contrairement à l’ancienne réglementation qui prohibait toute possibilité de régulariser une offre irrégulière, la nouvelle réglementation issue du décret du 25 mars 2016 a mis en place un dispositif de régularisation des offres irrégulières dans les procédures d’appel d’offres et les procédures adaptées sans négociation. lire la suite marchés publics un courrier sollicitant une augmentation de rémunération n’est pas un mémoire de réclamation ce 26 avril 2018, communauté d’agglomération toulon provence méditerranée, req.n°407898 cet arrêt donne l’occasion de rappeler que le non-respect du formalisme du mémoire de réclamation entraîne l’irrecevabilité du recours. pour rappel, une communauté d’agglomération a conclu avec un groupement de maîtrise d’œuvre un contrat portant sur la réhabilitation d’une station d’épuration. en cours d’exécution du marché, ledit groupement a réclamé une augmentation de sa rémunération à laquelle la communauté d’agglomération a refusé de faire droit. les membres du groupement de maîtrise d’œuvre ont alors décidé de saisir la juridiction administrative en vue de condamner la communauté d’agglomération à leur verser les sommes réclamées. lire la suite délégations de service public contrat de mobilier urbain : marché public ou concession de
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